Conditions Générales de Vente (CGV) au 18 Février 2026

PREAMBULE

Le site marchand www.mesbagages.com, (ci-après « le Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est édité par la société UNIVERS SELL, (ci-après « MES BAGAGES »), société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 Euros, dont le siège social est situé 66, Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 287 267. Nous disposons également d'une boutique physique BAGASAC au 48, avenue de Fouilleuse - 92500 Rueil-Malmaison.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits MES BAGAGES, (ci-après « les Produits »), sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute

1.2. Domaine d'application des CGV

• Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, (ci-après « les Clients »).
• Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Les CGV sont opposables aux Clients, qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

En outre, le client recevra au moment de la commande un lien lui permettant d'enregistrer au format PDF les conditions générales applicables à la vente et, ainsi, d'en conserver une copie durable.

Enfin, il est précisé qu'il sera signifié aux Clients que toute validation de commande de leur part génère une obligation de paiement à la charge desdits Clients.

1.4. Modification des CGV

MES BAGAGES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client.

1.5. Indépendance des clauses des CGV et intégralité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par MES BAGAGES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des Produits commandés par le client sont indiquées sur les pages « Articles » du Site et font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Tous les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Certains articles font l'objet d'une garantie commerciale par le fournisseur (cf. fiche article) contre les défauts de fabrication.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits sont fournis à titre illustratif et indicatif. MES BAGAGES s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des contraintes techniques d'affichage des couleurs ou des matériaux sur les équipements informatiques, sans que la responsabilité de MES BAGAGES ne puisse être engagée.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de MES BAGAGES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est livré. Aucun article n'est garanti contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation, sous réserve d'un vice caché ou d'un défaut de conformité.

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués, pour chacun des Produits, en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la commande ; ils sont valables tant qu'ils demeurent mentionnés sur le Site. MES BAGAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au Client l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

Le client est informé, avant la validation de son panier, du montant total dû ainsi que de l'ensemble des frais qui sont à sa charge et, notamment, des frais de livraison.

Si le client bénéficie d'un code promotion, il peut le saisir à l'étape du panier. Le client ne peut saisir qu'un seul code promotion par commande. Les offres de codes promotion ne sont pas cumulables entre elles.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les commandes livrées dans l'Union européenne.

Pour toute commande livrée en dehors de l'Union européenne, les ventes sont facturées hors taxes (HT).

D'éventuels droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés à l'arrivée du colis dans le pays de destination.

Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.

4. COMMANDE

4.1 Modalités

Le Client peut passer sa commande uniquement à partir du Site en procédant obligatoirement aux étapes suivantes :

• Choisir un ou plusieurs articles
• Remplir le bon de commande en ligne (panier)
• Vérifier et valider son bon de commande
• Créer gratuitement un compte client en remplissant le formulaire d'identification sur lequel il indique ses coordonnées et ses identifiants strictement personnels ou s'identifier à l'aide de son email et son mot de passe
• Saisir et vérifier ses coordonnées de livraison et de facturation
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Pour chaque Produit sélectionné sur le Site, la page « panier » s'affiche automatiquement, ; il s'agit d'une page récapitulative reprenant la photo de l'article, ses coloris, références et tailles, la quantité choisie, son prix unitaire, et le prix total de la commande.

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site sont fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant sa validation finale, cette étape de validation finale formalisant le contrat de vente entre MES BAGAGES et le Client.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.

MES BAGAGES informera le Client, par courrier électronique, de la confirmation de sa commande. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi, par MES BAGAGES, de ce courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le Client.

4.2 Validation

Avant toute validation de la commande, MES BAGAGES informera le Client :

• des conditions, du délai et des modalités d'exercice de son droit de rétractation et un formulaire type de rétractation sera mis à la disposition du Client sur le Site.
• des moyens de paiement acceptés par MES BAGAGES.
• des restrictions de livraison applicables.

La mention selon laquelle « toute validation de commande entraine une obligation de paiement à la charge du Client » sera également expressément mentionnée sur le Site avant validation de la commande par le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur non imputable à MES BAGAGES, MES BAGAGES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

MES BAGAGES réalise des contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes.

En conséquence, cela peut conduire MES BAGAGES à refuser de livrer la commande et à procéder à un remboursement complet de la commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, merci de contacter le service client.

4.3 Remarques du Client

Le Client a la possibilité d’insérer une remarque ou un commentaire lors de la validation de sa commande, via le champ prévu à cet effet.

Toutefois, le Client est informé que la présence d’une remarque, quelle qu’en soit la nature, entraîne la suspension temporaire du traitement automatisé de la commande afin de permettre sa vérification ou son analyse par les équipes de MES BAGAGES.

Cette vérification peut générer un délai supplémentaire de traitement et, par conséquent, un décalage par rapport aux délais d’expédition initialement indiqués lors de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que l’ajout d’une remarque constitue une demande spécifique de sa part susceptible d’allonger le délai de traitement, et qu’il ne pourra, à ce titre, solliciter aucun remboursement, dédommagement, pénalité ou indemnisation de quelque nature que ce soit, dès lors que la commande est exécutée dans le respect du délai légal maximal de livraison.

Il est expressément précisé que toute consigne relative à la livraison (notamment modification d’adresse, demande de créneau horaire, instructions au transporteur ou remise à un tiers) insérée dans le champ « remarque » ne sera pas prise en compte. Les informations de livraison doivent impérativement être renseignées dans les champs prévus à cet effet lors de la commande. MES BAGAGES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’instructions de livraison renseignées hors des champs dédiés.

4.4 Indisponibilité des Produits commandés

La société MES BAGAGES s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, MES BAGAGES en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de refus du Client, le Client sera intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

4.5 Rétractation

Sauf cas exceptionnels prévus par les dispositions des articles L.221-28 du Code de la consommation relatives aux cas d'exclusion légaux du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner les Produits livrés, à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

CROSSLOG / MES BAGAGES
Service retour commande N°XXXX
104, rue Denis PAPIN
77550 MOISSY-CRAMAYEL

Tous les articles retournés dans leur emballage d'origine intact peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement à l'exception de ceux portant une mention contraire comme par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation.
Tout article retourné dans un emballage déchiré ou abîmé le rendant impropre à sa remise en vente ne pourra faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les commandes de plus de trois (3) pièces passées par des professionnels (identifiés via les coordonnées de facturation de la commande) ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf accord préalable de MES BAGAGES.

Le Client devra communiquer sa décision de rétractation par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

Pour retourner les Produits, le Client doit préalablement faire une demande de retour ou contacter le service relation clientèle, dont les coordonnées sont disponibles sur le Site, précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un bon de retour.

Le bon de retour doit être complété en précisant s'il s'agit d'un échange ou d'un remboursement.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans avoir été utilisés. Les Produits endommagés et/ou détériorés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné du bon de retour comportant un numéro valide.

Pour procéder à un échange ou un remboursement, le Client devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-dessous applicables dans le cas d'une demande de remboursement.

Les frais de retour du ou des articles restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant, les frais de réexpédition du ou des nouveaux articles.

(i) En cas d'échange

Le ou les articles seront échangés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception sur la base d'un tarif « Poste » normal.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra un avoir pour remboursement de la différence.

(ii) En cas de remboursement

A réception du produit et après vérification par MES BAGAGES de la conformité dudit produit, MES BAGAGES remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour le paiement du produit concerné, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle MES BAGAGES aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le remboursement par chèque bancaire est fait au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande.

Les commandes réglées par E-Carte Bleu sont remboursées par virement.

En cas de retour partiel d'une commande, MES BAGAGES s'engage dans les conditions précitées à rembourser au client le montant du produit retourné déduction faite des remises accordées lors de ladite commande.

5. LIVRAISON

5.1 Modalités

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués lors de la commande correspondent aux délais d'expédition auxquels s'engage MES BAGAGES et auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement du mode d'envoi choisi par le Client.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En période de forte activité (notamment soldes, Black Friday, French Days ou opérations promotionnelles exceptionnelles), les délais d'expédition et/ou de livraison peuvent être prolongés, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de destination et du mode d'expédition choisis.

Les pays de livraison proposés ainsi que les frais de port et les délais de livraison correspondants sont indiqués sur la page « Délais de livraison ». Sauf mention expresse contraire, les délais correspondent aux délais généralement constatés et ne constituent pas un engagement ferme ni une garantie de livraison à date déterminée.

Les retards d'expédition ou de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, de pénalités ou de toute autre forme de dédommagement, dès lors que la livraison intervient dans le délai légal maximal.

En tout état de cause, les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Selon les transporteurs, la livraison s’effectue du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

En cas d’absence du Client lors de la livraison à domicile, un avis de passage peut être déposé dans sa boîte aux lettres. Le colis pourra alors être mis à disposition dans un point de retrait à proximité, tel qu’un bureau de poste, un commerce partenaire, un point relais ou une consigne automatique, selon les modalités propres au transporteur concerné.

Le Client reconnaît et accepte que la mise à disposition du colis dans un point de retrait à la suite de son absence ou de l’impossibilité de remise en main propre ne constitue pas une modification du mode de livraison imputable à MES BAGAGES. Cette situation ne saurait donner lieu à aucun remboursement des frais de livraison, dédommagement, pénalité ou indemnisation de quelque nature que ce soit, dès lors que le colis est mis à disposition dans des conditions normales d’acheminement.

MES BAGAGES met tout en œuvre pour respecter le choix du transporteur sélectionné par le Client lors de la commande. Toutefois, en cas de contrainte logistique, technique ou exceptionnelle, MES BAGAGES se réserve la possibilité de recourir à un autre transporteur, à condition que le niveau de service proposé soit équivalent ou supérieur à celui initialement choisi par le Client (par exemple, une livraison express pourra être substituée à une livraison standard), sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client reconnaît et accepte que ce changement de transporteur, effectué dans ces conditions, ne saurait donner lieu à aucun remboursement, dédommagement, pénalité ou indemnisation de quelque nature que ce soit, dès lors que le niveau de service demeure équivalent ou supérieur et que les délais légaux de livraison sont respectés.

5.2 Problèmes de livraison

Le Client s'engage à immédiatement vérifier le colis lors de sa réception et à informer MES BAGAGES de toutes réserves dans les deux (2) jours suivant la réception du colis afin que MES BAGAGES puissent réaliser toute réclamation utile auprès du transporteur.

En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit ou si le Client n'a pas été en mesure de vérifier le colis du fait du transporteur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d'obtenir le remplacement du Produit dans les conditions décrites ci-dessus.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client peut aller sur son compte et faire une nouvelle demande de retour ou adresser une réclamation au service Clients.

MES BAGAGES met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.

Toutefois, en cas de manquement de MES BAGAGES à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MES BAGAGES d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MES BAGAGES ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par MES BAGAGES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MES BAGAGES ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si MES BAGAGES refuse de lui livrer le Produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai indiqué ci-dessus et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat étant précisé que cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu par le Client dans les conditions indiquées ci-dessus, MES BAGAGES remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est pleinement responsable des coordonnées de livraison qu'il indique dans sa commande.

Dans le cas d'un retour de commande imputable au Client, le Client est informé qu'une pénalité d'un montant équivalent aux frais d'acheminement du Produit ainsi qu'aux frais de transport et de manutention (20 Euros) sera appliquée en cas de remboursement ou de réexpédition dans les cas suivants :

• erreur sur son adresse lors de sa commande ne permettant pas de livrer ;
• NPAI : N'habite pas à l'adresse indiquée ;
• Refus du colis lors de la livraison (excepté si le colis est endommagé) ;
• Si le Client n'a pas récupéré dans les temps impartis son colis à la Poste ou dans un Point Relais.

6. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client a le choix de régler ses achats :

• Par carte bancaire :
  Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
  Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée avec le système Paybox du LCL. Les transactions sont sécurisées et réalisées sur le serveur bancaire avec un cryptage SSL.
• Par chèque bancaire :
  Il suffit au client d'adresser un chèque bancaire libellé à l'ordre de MES BAGAGES par courrier à l'adresse communiquée lors de la commande. La commande est traitée dès réception du chèque. Le numéro de la commande devra impérativement être indiqué au dos du chèque.
• Par virement bancaire :
  Il suffit au client d'effectuer un virement bancaire sur le compte bancaire communiqué lors de sa commande. La commande est traitée dès réception de son virement. Le numéro de la commande doit impérativement être indiqué dans l'intitulé du virement.
• Par Paypal :
  Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée à l'aide d'une carte bancaire ou d'un compte Paypal.

7. Remboursement de la différence

Si le client trouve un produit identique vendu moins cher sur un autre site internet respectant les conditions ci-dessous, MES BAGAGES s'engage à lui rembourser deux fois la différence du prix total payé (produit + frais de livraison standard).

7.1 Conditions d'application

Par prix total, MES BAGAGES entend le prix public TTC affiché sur la fiche Produit du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre), auquel s'ajoutent les frais de livraison standard lorsqu'ils ne sont pas offerts.

L'offre de remboursement de la différence est applicable uniquement pour les livraisons effectuées en France métropolitaine et en Corse.

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

• L'article doit être identique : article neuf, de même marque, même modèle, même couleur (même référence / fabricant)
• Les conditions de service doivent être équivalentes : vente en ligne, stock, durée de garantie
• Le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par MES BAGAGES de plus de sept (7) jours
• L'offre concurrente doit être proposée par un site de droit français en euros
• La demande du client doit être transmise dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures suivant son achat depuis son espace client
• L'offre est limitée à un remboursement par personne et par article acheté sur le site

7.2 Exclusions

L'offre ne porte pas sur :

• Les articles remisés sous toute forme : réduction, vente couplée, vente par lots, soldes, vente avec prime, avantage fidélité, vente flash...
• Les articles présentés avec toute forme d'économie : taux de remise, prix conseillé, prix recommandé...
• Les articles vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces
• Les sites comparateurs de prix
• Les sites de place de marché (ou Marketplace)
• Les sites de vente en ligne de type Club (Exemple : France loisirs)
• Les sites de vente en ligne réservés à une catégorie de clients (Exemple : sites réservés aux professionnels)
• Les sites étrangers dont le siège social n'est pas en France
• Les articles épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification

7.3 Modalités de remboursement

La demande doit être effectuée depuis l'espace client (dans le détail de la commande) dans les 24 heures qui suivent la validation de la commande, en remplissant le formulaire prévu :

• Choix des articles concernés
• Indication du prix constaté chez le concurrent
• Adresse URL exacte de la page où est affiché le prix

En cas de remboursement accepté, MES BAGAGES s'engage à rembourser au Client le double de la différence de prix directement sur sa commande avec le même mode de paiement que celui utilisé pour son règlement (voir article 4.5 (ii) relatif au remboursement).

8. RESERVE DE PROPRIETE

MES BAGAGES conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Par prix du Produit, MES BAGAGES entend le prix public affiché sur la fiche article du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre) hors frais de port.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes, MES BAGAGES est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
• et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont nécessaires notamment pour :

• la gestion des commandes, livraisons et paiements ;
• la gestion du compte client ;
• la communication avec le Client (suivi de commande, service client, informations liées à l'achat) ;
• la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions ;
• l'envoi d'offres commerciales lorsque la réglementation l'autorise ou lorsque le Client y a consenti.

Les traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat de vente ;
• le respect d'obligations légales ;
• l'intérêt légitime de MES BAGAGES (sécurité, amélioration des services) ;
• et, le cas échéant, le consentement du Client.

Les données personnelles sont destinées aux services internes de MES BAGAGES et peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires intervenant dans l'exécution des commandes (logisticien, transporteurs, prestataires de paiement, hébergement, services techniques), uniquement dans la limite nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

MES BAGAGES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

9.2 Avis-Vérifiés

Tout achat sur MES BAGAGES offre au Client la possibilité de déposer un avis de votre expérience sur le site www.avis-verifies.com.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au client tout au long de son acte d'achat, il pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site AVIS-VERIFIES. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par AVIS-VERIFIES ou par MES BAGAGES, via courrier électronique suite à son achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable du traitement est Avis-Vérifies. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

Avis-Vérifiés et MES BAGAGES sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par Avis-Vérifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat de vente ;
• le respect d'obligations légales ;
• l'intérêt légitime de MES BAGAGES et d'Avis-Vérifiés pour la sécurité, l'amélioration des services et la collecte d'avis clients ;
• et, le cas échéant, le consentement du Client.

Les données personnelles collectées au travers des questionnaires sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

« MES BAGAGES » est une marque déposée par la société UNIVERS SELL à l'INPI sous le numéro National 10 3 741 068.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu qu'aucune information ne soit modifiée et que tous les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de MES BAGAGES.

11. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MES BAGAGES.

12. PREUVE – CONSERVATION – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MES BAGAGES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat

13. RESPONSABILITE

La responsabilité de MES BAGAGES ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable.

MES BAGAGES est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre MES BAGAGES et le Client.

En tout état de cause, la responsabilité financière de MES BAGAGES envers le Client, pour tout préjudice direct lié à l'utilisation du Site ou à la conclusion du contrat de vente, est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la ou les commandes concernées. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde de MES BAGAGES.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, MES BAGAGES n'encourt aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre MES BAGAGES et le Client.

14. RECOURS A UN MEDIATEUR

En cas de litige entre un Client et MES BAGAGES qui n'aurait pu être résolu amiablement, le Client aura la possibilité, le cas échéant, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39, avenue Franklin Delano Roosevelt
75008 Paris
Tél. : 01.44.95.11.40
Mail : cmap@cmap.fr
Site web : www.cmap.fr

15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

A L'EXCLUSION DES CLIENTS CONSOMMATEURS, EN CAS DE LITIGE ENTRE COMMERCANTS, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.